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Donation-partage conjonctive Définition : La donation-partage fait partie des libéralités-partage, au même titre que le testament-partage. La donation-partage conjonctive permet aux parents d'organiser le partage de leur patrimoine entre les enfants communs et ceux nés d'unions précédentes. En l'absence d'héritiers ou de descendants, une personne peut effectuer une donation partage à ses collatéraux, avec par ordre de priorité du premier au dernier : frères et sœurs ; neveux et nièces ; oncles et tantes ; cousins et cousines. Madame donne donc 3/4 des biens à partager et Monsieur 1/4 des biens à partager. Donation-partage conjonctive : définition. La donation-partage conjonctive est considérée comme une donation-partage complexe puisqu'elle a pour but la distribution et le partage des biens des deux parents. La donation aux enfants permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui se fait seulement à la succession. Dans ces conditions, au décès du donateur, la succession porte sur les seuls biens non transmis par donation-partage. Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers se retrouvent en indivision jusqu'au partage du patrimoine du défunt entre eux. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Donation-partage : peut régler les conflits de succession, Conditions à réunir pour une donation-partage, Donation-partage : conséquences lors de la succession, Donation-partage : la transmission de l'entreprise familiale, Cass. Lorsqu'un couple a des enfants non communs, chaque conjoint ne doit donner qu'à ses propres enfants. Voici comment faire une donation partage dans les règles. L'indivision les place dans une situation propice aux conflits. L’application de l’exonération partielle de 75 %, dite « pacte Dutreil », est conditionnée par le respect d’un engagement de conservation des titres donnés, et varie également selon que la donation-partage entraîne ou non le versement d’une soulte. Ils effectuent une donation-partage en commun sur leurs biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun d'eux. Conditions à réunir pour une donation-partage. Romain est réputé avoir reçu le terrain pour 3/4 de sa mère et pour 1/4 de son père. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle. Tout ce que les conjoints possédaient avant l'union, et acquièrent au cours de l'union, est possédé en nom propre. Bon à savoir : lorsqu'on est marié sous le régime de la séparation des biens, il est recommandé de consulter le contrat de mariage afin de rechercher les biens devant faire partie de la communauté. Ils effectuent une donation-partage en commun sur leurs biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun d'eux. Cette donation peut être consentie à des enfants communs, mais également, depuis 2006, à des enfants issus de lits . Chaque personne peut effectuer une donation partage envers ses propres enfants. L'acte de donation-partage doit obligatoirement être rédigé par un notaire. La donation-partage ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Néanmoins, au terme de l'article 1078, une mesure d'exception : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou . Cela signifie que l'exonération partielle des droits ne profite qu’à l’enfant donataire des titres. Bon à savoir : la donation-partage cumulative ne doit pas être confondue avec la donation-partage conjonctive. La fiction juridique, selon laquelle les biens sont reçus de la mère et du père, indépendamment de leur origine, est transposée sur le plan fiscal : les droits de donation sont calculés par donataire sur la part reçue de chaque donateur. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Donation-partage conjonctive au profit d'enfants communs, Donation-partage aux enfants issus de lits différents, Calculer l'abattement sur les droits de donation, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. Recherche d'information médicale La donation - partage permet d'organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Dans le cadre d'une donation-partage conjonctive, l'action en réduction ne pourra être exercée qu'après le décès du survivant des deux donateurs. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455). Définition, coût et fiscalité de la donation-partage sous toutes ses formes, notamment conjonctive ou cumulative. Chacun des conjoints peut faire don de ses biens personnels, ou les deux conjoints peuvent donner les biens de la communauté d'un commun accord. Utilisation de l'abattement en ligne directe à hauteur de 25 000 €, Utilisation de l'abattement en ligne directe à hauteur de 75 000 €, Utilisation de l'abattement en ligne directe à hauteur de 25000€. Les donations manuelles peuvent être consenties à différentes personnes. Cette donation peut être consentie à des enfants communs, mais également, depuis 2006, à des enfants issus de lits . La donation-partage sera conjonctive à l'égard des enfants communs mais ordinaire à l'égard de l'enfant non commun (alloti par un unique donateur) : L'action en réduction pourra être exercée par l'enfant non commun après le décès de son auteur. Bonjour Anonyme, La donation-partage présente trois avantages par rapport à une donation ordinaire : la valeur des biens est figée au jour de l'acte si les conditions sont respectées (tous les héritiers ont reçu un lot et il n'a pas été stipulé de réserve d'usufruit sur une somme d'argent), même si chacun des lots a une valeur d'origine différente. L'indivision est une. Dans ce couple, les biens de chaque conjoint font partie de la communauté. En cache; Donation-partage aux enfants issus de lits différents. Bon à savoir :même lorsque tous les enfants bénéficient de l’exonération « pacte Dutreil », seul l’enfant attributaire de l’entreprise doit prendre l’engagement individuel de conserver les titres. Dans une donation-partage conjonctive, la masse des biens donnés peut comporter des biens communs, mais également des biens propres du père ou de la mère. La donation conjonctive permet à des époux mariés d'être tous les deux donataires lors d'un acte de donation. En effet, elle a pour but la distribution et le partage des biens des deux parents. S'il le fait, le donataire lésé pourrait demander à récupérer la différence sur la succession, au décès du donateur. Nos parents souhaitent faire un partage equitable entre les 3 enf. Un conjoint marié sous le même régime peut vendre un bien immobilier reçu en héritage, et répartir le fruit de la vente entre ses enfants. Sophie reçoit un bien propre de Madame, réputé donné à hauteur de 50 000 € par Monsieur et à hauteur de 250 000€ par Madame. Romain reçoit le bien commun, réputé donné par le père uniquement (la mère n'étant pas co-donatrice) à hauteur de 100 000 € par Monsieur. Tous ces biens forment une masse unique, qui sera partagée entre les enfants. Cette donation peut être consentie à des enfants communs, mais également, depuis 2006, à des enfants issus de lits . Succession : votre guide gratuit à télécharger. Chaque enfant a droit à 100 000 €. Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté. Dans une donation-partage conjonctive, la masse des biens donnés peut comporter des biens communs, mais également des biens propres du père ou de la mère. La donation-partage suppose un acte notarié et implique donc des frais de notaire. Bonjour,La valeur, d'un bien donné en donation partage à ses enfants si on garde l'usufruit, reste dans le patrimoine du donateur pour le calcul de l'ISF. Elle peut prendre différentes formes dont celle de la donation-partage conjonctive. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les démarches et modalités. La donation-partage se fait . Donation-partage. Le législateur a pris en compte le cas des familles recomposées : depuis le 1er janvier 2007, il est possible de consentir une donation-partage conjonctive à des enfants issus de lits . Bon à savoir : la donation-partage cumulative ne doit pas être confondue avec la donation-partage conjonctive. Donation-partage conjonctive, à la condition toutefois que des biens communs figurent également dans la masse globale à partager 2. Succession : votre guide gratuit à télécharger. Bonjour, Mes parents souhaitent faire une donation partage entre leurs 3 enfants. J'ai reçu une donation partage en 2013 contenant un terrain avec une maison en construction. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. La donation partage conjonctive. L'administration fiscale suit la fiction civile. Faites une donation à des collatéraux. Les deux doivent effectuer une donation partage en commun. L'enfant d'un seul des époux peut recevoir des biens propres de ce dernier ou des biens communs, mais pas de biens propres de l'autre époux. En revanche, le donataire doit payer des droits de succession. Cela permet d'intégrer les biens communs dans le mécanisme de la donation partage, que ces biens soient donnés à un enfant commun aux des époux, ainsi qu'à des enfants d'un premier lit. En général, seule la résidence principale doit être acquise en commun. La donation-partage conjonctive est considérée comme une donation-partage complexe. La donation-partage permet d'organiser la succession « a priori », afin d'éviter d'éventuels conflits. Cependant, le chef d'entreprise donateur souhaite allotir tous ses enfants de manière égalitaire : dans ce cas, l'enfant repreneur reçoit dans le cadre de la donation-partage les titres de la société, à charge de verser une soulte à ses frères et sœurs. Note : l'acte de donation partage inclut des frais de notaire. Bon à savoir : en cas de mésentente entre les héritiers majeurs et capables lors de la succession, les lots constitués en vue du partage successoral doivent obligatoirement être tirés au sort, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi tels que l'attribution préférentielle (Cass. La donation-partage est à la fois une donation et un partage anticipé de sa succession par le donateur.De son vivant, le donateur répartit définitivement tout ou partie de ses biens entre ses héritiers potentiels. Les services des impots me demande de declarer les loyers reçus et déduire les interets d'emprunts à hauteur de ma quote part de terrain, et ceci meme si je ne t Donation-partage conjonctive Définition : La donation-partage fait partie des libéralités-partage, au même titre que le testament-partage.Elle peut prendre différentes formes dont celle de la donation-partage conjonctive. Questions fréquentes. Même si un enfant reçoit uniquement des biens propres de sa mère, il sera réputé avoir reçu des biens de son père et de sa mère. La donation - partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. La donation-partage conjonctive aux termes de laquelle des parents rassemblent leurs biens en une masse unique (sans considération de l'origine propre ou commune de ces biens), pour en faire le partage entre leurs héritiers. Donation partage de plus de 20 ans. La donation-partage permet de donner des biens à ses héritiers présomptifs, et de les répartir entre eux, de son vivant. La donation-partage conjonctive est considérée comme une donation-partage complexe. Il est en revanche possible de donner plus à un donataire qu'à un autre, à condition de lui permettre de récupérer son dû par un autre moyen. Une personne ne peut pas avantager un donataire par rapport à un autre. (En plus, une donation-partage n'a pas à être forcément égalitaire. Passée devant notaire, elle emporte plusieurs avantages. La donation-partage conjonctive aux termes de laquelle des parents rassemblent leurs biens en une masse unique (sans considération de l'origine propre ou commune de ces biens), pour en faire le partage entre leurs héritiers. Bon à savoir : sans remettre en cause le pacte Dutreil, l’enfant repreneur peut, pendant son engagement individuel de conservation, apporter les titres et la soulte à une holding de reprise contrôlée par lui, ce qui facilitera le financement de la soulte. Le taux des droits de donation est détaillé sur la page « Droits de succession : ordres des héritiers et barème des droits de succession » A noter: Le calcul des droits de mutation dus se fait en tenant compte des donations déjà consenties, sauf celles de plus de quinze ans.On parle de rappel fiscal des donations. Succession : votre guide gratuit à télécharger. Il existe plusieurs sortes de donation-partage que nous vous listons ici. Il s'agit d'une donation doublée d'un partage, lequel ne pourra pas être remis en question à l'ouverture de la succession. En matière de transmission familiale d’entreprise, il arrive souvent qu'un seul des enfants ait vocation à recevoir les titres en tant que repreneur de l'entreprise. La donation-partage permet au donateur de transmettre tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers, et ce avant son décès. L'abattement et la réduction de droits ne sont effectués qu'eût égard au seul parent donateur. Donation-partage. Il existe différents types de donation : donation . Bon à savoir : au contraire de la donation simple, la donation-partage n'est pas rapportée à la succession. Lorsqu'un bien commun est donné par un parent à son enfant issu d'un précédent lit, les droits sont dus sur l'intégralité de la valeur du bien commun. donation partage conjonctive. Il s'agit donc d'une donation doublée d'un partage, lequel ne pourra pas être remis en question à l'ouverture de la succession du donateur. Il existe plusieurs types de donation-partage : Cette donation peut être consentie à des enfants communs, mais également, depuis 2006, à des enfants issus de lits différents (cas des familles recomposées). La donation-partage conjonctive aux termes de laquelle des parents rassemblent leurs biens en une masse unique (sans considération de l'origine propre ou commune de ces biens), pour en faire le partage entre leurs héritiers. Par une fiction juridique, chaque enfant est réputé recevoir des biens provenant de sa mère et de son père. LA FORMATION DE LA DONATION-PARTAGE Les conditions de fond Les parties à l'acte Une donation-partage, à la différence d'une donation simple, ne peut être consentie à n'importe qui. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455, Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400. cependant, le donateur peut ne répartir qu'une partie de son patrimoine, se réservant l'autre ; il peut également consentir une donation-partage uniquement sur la, Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les démarches et modalités. En cas de donation d'un bien commun à un enfant non commun, le beau-parent donnera son consentement à la donation (dans le cadre de la cogestion des biens communs de l'article 1422 du code civil) mais ne sera pas considéré comme co-donateur. Dans la donation-partage conjonctive, les deux époux sont encore vivants. La donation-partage cumulative tire sa validité du respect tant des règles applicables aux partages successoraux qu'à celles applicables . Au moins deux enfants communs du couple doivent être comptés parmi les donataires. Madame donne la moitié du bien commun, et son bien propre (soit 150 000 €) et Monsieur la moitié du bien commun (soit 50 000 €). La donation-partage permet à des personnes de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants, petits-enfants ou autres ayants droit, et ce avant leur décès. Ils effectuent une donation-partage en commun sur leurs biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun d'eux. La donation-partage entraîne la transmission immédiate des biens donnés. 3. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf. Acte notarié représentatif d'une transmission patrimoniale et familiale, la donation-partage conjonctive permet à deux parents de rassembler l . Exemple : un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts peut effectuer une donation partage concernant la nue-propriété d'un bien immobilier acquis durant l'union à leurs enfants. Elle anticipe le règlement de sa succession et fixe la valeur des biens donnés au jour de la donation (pas de réévaluation au jour du décès), à condition qu'il n'y ait pas d'usufruit sur des sommes d'argent, et que tous les héritiers soient allotis, et de manière égalitaire. Toute personne peut donner à ses petits-enfants, à condition que l'enfant renonce à cette part de succession. L'idéal est de se rapprocher d'une étude proche de son lieu de domicile. Dans ce cas, uniquement la résidence principale doit faire l'objet d'une donation commune, tous les autres biens peuvent être donnés sans l'accord du conjoint. Ainsi, si aucune soulte n’est versée dans le cas où tous les enfants reçoivent des biens de même valeur, le calcul des droits de donation s'effectue en tenant compte des lots réels reçus par chacun. Un époux ne peut donc pas donner à ses enfants sans le consentement de l'autre. Ne s La donation-partage est une technique de transmission anticipée de son patrimoine qui permet d'éviter les inconvénients de toute succession mal préparée. Exemple : Monsieur et Madame DUPONT donnent à leurs deux enfants Sophie et Romain une maison à Brest valant 100 000 €, et Madame DUPONT donne un terrain qui lui est propre, qui vaut aussi 100 000 €. Bon à savoir : la donation-partage cumulative ne doit pas être confondue avec la donation-partage conjonctive. A contrario, quand le donateur chef d'entreprise n’a pas d’autres biens de valeur équivalente à transmettre à ses enfants, l'enfant repreneur recevant les titres verse une soulte qui constitue le lot des autres donataires pour établir l’égalité. Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. La maison à Brest est attribuée à Sophie, le terrain à Romain. La donation-partage permet d'organiser la succession « a priori », afin d'éviter d'éventuels conflits. La donation-partage conjonctive aux termes de laquelle des parents rassemblent leurs biens en une masse unique (sans considération de l'origine propre ou commune de ces biens), pour en faire le partage entre leurs héritiers. Les bénéficiaires s'acquittent donc de droits de donation, réduits après abattements. La donation-partage est soumise à la même fiscalité que la donation. La donation-partage suppose un acte notarié et implique donc des frais de notaire.. Elle se fait : au profit des seuls héritiers : enfants et/ou des petits-enfants ; s'il n'y a pas de descendants, la donation-partage peut être établie au profit des autres héritiers (collatéraux) ;; avec l'accord des héritiers : ce consentement nécessaire . Par biens personnels, on entend les biens qu'il a acquis avant le mariage, ou reçus en héritage au cours du mariage. Dans ce couple, un seul des conjoints a la possibilité de donner ses biens personnels à ses enfants ou petits-enfants. Monsieur DURAND a un enfant issu d'un précédent mariage : Romain. Ils décident de donner un bien commun valant 300 000€ et deux biens propres de Madame valant chacun 300 000 €. La donation-partage règle les conflits a priori : les biens du défunt sont répartis entre les héritiers de son vivant. La donation-partage doit en principe respecter l'égalité entre les héritiers. La masse à partager s'élève à 900 000 €, sur lequel Madame donne 750 000 € (soit 5/6èmes) et Monsieur 150 000 € (1/6ème) Chaque enfant a droit à 300 000 € : Claire reçoit un bien propre de Madame, réputé donné à hauteur de 50 000 € par Monsieur et à hauteur de 250 000 € par Madame. Sophie est réputée avoir reçu la maison pour 3/4 de sa mère et pour 1/4 de son père. Les enfants pourront donc indifféremment recevoir des biens propres - quelle que soit leur origine, maternelle ou paternelle - ou des biens communs. À défaut, l'héritier lésé ne peut contester l'inégalité qu'au décès du donateur : Bon à savoir : l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation ; en cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400). Remarque : l'abattement spécial de 31 865 € de l'article 790 G du CGI pour donation de sommes d'argent ne s'appliquera que pour les donataires attributaires de sommes d'argent. Sur le papier, ils feront chacun un don à leur enfant propre, puis ensemble un don à leur enfant commun. (testamento.fr) La donation-partage conjonctive aux termes de laquelle des parents rassemblent leurs biens en une masse unique (sans considération de l'origine propre ou commune . La donation-partage permet d'organiser la succession « a priori », afin d'éviter d'éventuels conflits. Il s'agit d'un exercice d'équilibriste délicat, que le donateur a tout intérêt à confier à un notaire. Ne lésez personne. Lorsque le donateur chef d'entreprise a plusieurs enfants, la transmission de son entreprise prend le plus souvent la forme d’une donation-partage égalitaire, à l’occasion de laquelle l’un des enfants (souvent le futur repreneur) se voit attribuer les titres de la société. En l'absence d'héritiers ou de descendants, une personne peut effectuer une donation partage à ses collatéraux, avec par ordre de priorité du premier au dernier : L'acte de donation-partage inclut le principe d'équitabilité. Cette possibilité est prévue à l'article 1076-1 du code civil : « En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être co-donateur des biens communs. ». titre de propriété du bien à donner, ou à défaut preuves de la provenance de la somme d'argent à donner ; copie du livret de famille des donataires ; copie de la pièce d'identité des donataires ; copie de la pièce d'identité du donateur. Conditions et avantages de la donation-partage La donation-partage est à la fois une donation et un partage. L'avantage fiscal est avantageux : le pacte Dutreil permet de réduire l’assiette des droits de donation de 75 % pour tous les donataires et ne bénéficie pas uniquement à l’enfant repreneur qui prend l'engagement individuel de conservation des titres. Ils ont un enfant en commun, puis chacun un enfant d'un précédent lit. Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Il ne sera pas possible d'en faire don sans l'accord du conjoint. succession.staging.ooreka.fr › astuce › voir. Le législateur a pris en compte le cas des familles recomposées : depuis le 1er janvier 2007, il est possible de consentir une donation-partage conjonctive à des enfants issus de lits différents. Les petits-enfants doivent également accepter la donation-partage. Elle diffère donc du testament dont les dispositions ne prennent effet qu'au décès de l'intéressé. Il semblerait que le démembrement enlève la valeur de la nue-propriété dans le calcul de l'ISF. La masse à partager est évaluée à 200 000 €. Donation partage conjonctive - Ooreka. En l'absence de donation-partage, le patrimoine du défunt est réparti à son décès selon les règles légales. ( ooreka.fr ) Le législateur a pris en compte le cas des familles recomposées : depuis le 1er janvier 2007, il est possible de consentir une donation-partage conjonctive à des enfants . Il existe différents types de donation : donation . Dans ce cas, il est possible d’allotir aussi bien des enfants communs du couple que des enfants que l'un ou l'autre des époux aurait eu précédemment. Exemple : Monsieur et Madame DURAND ont deux enfant : Claire et Sophie. Exemple : Monsieur et Madame Jacques ont acquis un bien immobilier ensemble, qu'ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le partage peut se révéler délicat lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition des différents biens du patrimoine du défunt. Bon à savoir : la donation-partage conjonctive est réservée aux couples mariés sous un régime de communauté et ayant au moins un enfant en commun (réponse ministérielle Cuq, n . La donation-partage conjonctive demeure possible, sous réserve de certaines conditions, que tous les donataires soient ou non héritiers communs aux donateurs et que les donateurs soient ou non mariés. Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. Notre pere avait en 2006 fait une donation en avancement d'hoirie de la pleine propriete d'un terrain de 400m2 mon frere d'une valeur de 40000 euros. Dans la donation-partage conjonctive, les deux époux sont encore vivants. La donation-partage permet au donateur de faire son partage successoral de son vivant, ce qui peut éviter des discordes. Cela signifie qu'est ajoutée à la valeur des biens transmis dans le . Les donateurs (ceux qui donnent) doivent s'assurer de répartir équitablement entre les donataires (ceux qui reçoivent), et consulter un notaire pour rédiger l'acte. Cette donation peut être consentie à des enfants communs, mais également, depuis 2006, à des enfants issus de lits . Dans la donation-partage conjonctive, les deux époux sont encore vivants. Une donation-partage n'est pas rapportable, parce que le rapport est une opération de partage des biens à partager, et que les biens donnés en donation-partage ont déjà fait l'objet d'un partage : on rapporte à la masse de partage ce qui n'a pas encore été partagé. À noter : en cas de donation d'un bien commun par un parent à son enfant non commun, la communauté aura droit à une récompense (due par le donateur) lors de la liquidation du régime matrimonial. Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les démarches et modalités.

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