Le symbole de la goutte d’eau dans l’océan : une amende au montant ridicule. CJUE, 13 mai 2014, aff. Le droit au déréférencement : comment faire ? Le droit au déréférencement est la possibilité pour une personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats (généralement, des informations préjudiciables) de recherche liés à son nom et son prénom. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Master 2 en Droit des Affaires – Université Évry-Val d’Essonne – Université Paris-Saclay. Le 24 septembre 2019, la CJUE a rendu un arrêt favorable à l’interprétation de Google Inc. L’affaire étant en état d’être jugée, le Conseil d’État a rendu son arrêt le 27 mars 2020 et a précisé la portée territoriale du droit au déréférencement. Le conflit juridique entre Google et la CNIL est symbolique à de nombreux égards. Libres propos autour de l’ordonnance du Conseil d’État. Pour en savoir plus, contactez-nous ici. Autorisation des personnes concernées à demander leur déréférencement Conformément au droit de l’Union, tout le monde a droit à la protection de ses données à caractère personnel. Contact. 27.09.2019. Google et la Cnil s’opposent depuis mai 2015 sur la manière de garantir le droit au déréférencement aux citoyens européens sans supprimer l’accès à l’information dans le … Propriété intellectuelle, Droit du Numérique, Droits de la personnalité, Droit à l'image, Droit à la protection des données personnelles, Droit de la presse, Informatique et … Ainsi, lorsque le déréférencement a eu … Sixième et ultime vidéo de notre série consacrée au droit de l'information : le droit à l'oubli et au déréférencement sur internet. 2 Article 10 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Une telle décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel actuel, visant à assurer une meilleure protection de la « vie numérique » des internautes. Ce droit à l’oubli numérique ou droit au déréférencement a été consacré par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2014 dans l’affaire Google Spain. Pour rappel, le droit au déréférencement également dénommé « à l’oubli » permet à une personne de demander à un moteur de recherche de supprimer un ou plusieurs résultats à l’issue d’une requête à partir de son identité (nom et prénom). C-136/17, GC, AF, BH, ED c. Commission nationale de l’informatique et des libertés. Site : … Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli. A ce titre, les juges d’appel ont fait primer le droit à l’information garanti à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, consacrés aux articles 7 et 8 de cette Charte. Trouvé à l'intérieur – Page 1077D. Ferrier, « Le déréférencement d'un fournisseur par une centrale d'achat ... contractuelles d'affaires, op. cit. ; D. Mainguy, « L'abus de droit dans les ... Plus récemment, l'autorité a infligé 100.000 euros d'amende à Google, qui n'avait pas appliqué le droit au déréférencement sur toutes ses extensions. Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données figurant sur des pages web – Portée territoriale du droit au déréférencement Droit à l’oubli et déréférencement : le CE achève sa mue pour être « CJUE compatible ». Il en découle des principes génér… Non. Le droit au déréférencement n’a aucun caractère automatique et les moteurs de recherche ne sont pas toujours tenus d’accepter une demande de déréférencement. . Le moteur de recherche doit apprécier au cas par cas s’il donne une suite favorable à la demande de déréférencement ou si, au vu des circonstances, il la refuse. Trouvé à l'intérieur – Page 70Droit au déréférencement Dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, ... articles relatant le procès d'un homme d'affaires polonais contre un journal ... Trouvé à l'intérieurRéféré fiscal [Droit fiscal] En matière de recouvrement de l'impôt, ... Référencement [Droit des affaires] Contrat par lequel une centrale d'achat ou un ... Trouvé à l'intérieurDroit au bail [Droit civil/Droit des affaires] ➜ Droit au renouvellement, Propriété commerciale. Droit au déréférencement [Droit civil] ➜ Droit à l'oubli ... Son objectif serait de permettre à chacun d’entre nous d’acquérir une forme concrète de contrôle sur nos données personnelles et d’éviter une fracture numérique générationnelle ou sociale. Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires. La plupart des gens pensent souvent que le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche (comme Google ou Bing) est un droit absolu. Trouvé à l'intérieur – Page 569Droit administratif. ||| = -- - lu 111 = Actualité législative mariée , rémunérations versées à des supercentrales , prolongement des dispositions ... Google face à la CJUE : Droit au déréférencement sur des données sensibles . » Elle laisse ainsi entendre qu’elle est en capacité de déterminer les modalités de déréférencement sur le territoire français pour tous les établissements européens de Google et non pas seulement Google France. Mais elle n’est pas toujours possible. et avec des outils numériques dont l’adresse IP est en Europe. Article 10 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les exploitants des moteurs de recherche conservent une marge d’appréciation pour apprécier du bien-fondé d’une telle demande. Trouvé à l'intérieur – Page 35L'extension du droit à l'information La directive 95/46 prévoyait déjà que les ... la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la ... déréférencement) permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms qui apparaissent à partir d’une requête faite sur son identité. La voie choisie par le futur règlement général de la protection des données personnelles (RGPD) semble privilégier le recours à la régulation plutôt qu’à la règlementation de ce droit. La solution de filtrage évoquée ne permet pas d’éviter tout contournement. Cette affaire vient rappeler que le droit au déréférencement n’est pas un droit de portée générale. Mais la CNIL a jugé cette solution de compromis insuffisante. Deux lacunes doivent être ici évoquées. Le droit au déréférencement est une pratique plus récente, conséquence logique des lois européennes de protection des données à caractère personnel, consacrée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt retentissant du 13 mai 2014 (notre première actualité sur le sujet le 16 mai 2014). Une interprétation extensive du droit à la protection des données personnelles doit aujourd’hui permettre à tout internaute de bénéficier d’un « droit à l’oubli » numérique, afin d’éviter que son identité soit indéfiniment liée à des informations excessives et inadéquates publiées sur Internet. Le 21 mai 2015, la CNIL a mis en demeure publiquement Google de procéder au déréférencement mondial dans les quinze jours. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Trouvé à l'intérieur – Page lxiiidéréférencement partiel de certains produits, ou réduction du champ ... Une chute brutale du chiffre d'affaires réalisé avec un partenaire est une rupture ... Cela peut être un journal qui est lié par une obligation légale de publication comme dans l’affaire précitée Google Spain. Google reste le moteur de recherche le plus utilisé en Europe ce qui explique que les demandes de déréférencement lui sont essentiellement adressées. La CNIL considère que seul un déréférencement mondial permet d’assurer l’effectivité du droit au déréférencement. SAURON (J.-L.). CJUE, 24 sept. 2019, aff. La CNIL condamne Google à 100 000 € pour la non-suppression mondiale des liens affichés à la suite d’une recherche portant sur le nom d’une personne vers des pages révélant des données à caractère personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 239droit. au. déréférencement ? Aurore-Angélique Hyde Les nouvelles technologies ... organisé le 29 septembre 2017 par le laboratoire de droit des affaires et ... Le 24 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a enfin rendu les deux arrêts qu’on attendait depuis longtemps : l’un sur la question de la portée géographique du droit au déréférencement et l’autre sur le régime du droit au déréférencement s’agissant de « données sensibles » sur les personnes concernées. Dans le cadre d’une telle affaire, la problématique qui se pose est la suivante : un internaute peut-il légitimement réclamer le déréférencement d’un lien menant vers des pages Internet révélant des données sensibles le concernant, sans porter atteinte à la liberté d’information du public ? Le respect de la protection des données personnelles peut s’effacer derrière l’intérêt du public à accéder à l’information notamment si la personne concernée joue un rôle dans la vie publique. Le juge administratif estime que Le Cabinet ELOQUENCE, composé d'avocats experts en droit des affaires et droit des entreprises, vous accompagne dans la négociation avec vos partenaires économiques, notamment entre fournisseurs et distributeurs, prestataires, sous traitants, agents commerciaux… Ces négociations et les conditions contractuelles qui en résulteront peuvent avoir un impact déterminant sur la réussite éc 1ère civ., 5 juin 2019, n° 18-14675) 5 juin 2019 Dans Droit des affaires … La décision de la Cour de justice de l’UE (CJUE) aura des implications cruciales pour le jeune « droit à l’oubli », consacré en 2014 par la justice européenne. Pourtant sa mise en œuvre reste délicate. L’éditeur peut aussi revendiquer un droit à la liberté d’expression pour refuser le déréférencement. Décrié par les intermédiaires techniques de l’Internet, loué par les titulaires de droits, l’arrêt du 6 juillet 2017 tranche de manière pédagogique la question de la prise en charge des frais de blocage et de déréférencement, sonnant par là-même la fin de l’affaire « Allostreaming » (Civ. Trouvé à l'intérieur – Page 889Du déréférencement , par Marie - Pierre Bonnet - Desplan . ... APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE . ... DROIT COMMUNAUTAIRE DES AFFAIRES . D’une part, elle s’appuie sur la portée limitée de tels effets puisque seules les personnes ayant leur résidence en France sont concernées. Trouvé à l'intérieur – Page 97NOTE : Difficile à sanctionner sur le fondement de l'abus de dépendance économique ( V.no 202 et 203 ) , le déréférencement abusif peut être prohibé ... Cas de … Notons que le traitement de ce type de données est strictement encadré par l’article 10 du RGPD2, au regard des risques qu’il implique pour la vie privée des personnes concernées. En stock. Deux pistes de réflexion pourraient être envisagées. Trouvé à l'intérieurPierre Delvolvé estprofesseur émérite de droit public de l'universitéde ... et politiques),et l'auteurde nombreux ouvrages deréférence en droit public. En premier lieu, le juge se place, d’un point de vue temporel, au moment où l’affaire est jugée. En matière de rupture brutale partielle il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas, permettant de déterminer, si une baisse de commandes, un déréférencement, ou une modification substantielle des conditions contractuelles, constitue ou non une rupture brutale partielle, qui peut être sanctionnée sur le fondement de l’article L 442-6 I 5e du Code de commerce. [Conclusions de l’Avocat Général, 10 janvier 2019 (affaires C-507/17 et C-136/17] Pour rappel, ce droit a été établi par l’arrêt dit « Google Spain » du 13 mai 2014 (CJUE, aff. Dans cette affaire, un expert-comptable, exerçant également la profession de commissaire aux comptes, avait été déclaré coupable d’escroquerie et de tentative d’escroquerie et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 € d’amende, ainsi qu’à payer une certaine somme à l’administration fiscale. Le droit au déréférencement est la possibilité pour une personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats (généralement, des informations préjudiciables) de recherche liés à son nom et son prénom. Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne. L’existence d’un traitement unique à l’échelle mondiale et la nature de droit fondamental de la protection des données sont des motifs légitimes « pour entrer en conflit avec des droits étrangers ». Maitrise du droit de la distribution, de la concurrence et du droit des contrats. DROIT DE ROMPRE UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE. D’une part, l’absence de formulaire unique permettant à l’internaute de pouvoir demander le déréférencement à l’ensemble des moteurs de recherche. (CJUE, 24 juillet 2019, Google contre CNIL.). La position de la CJUE pourrait bien conduire à confirmer la position de la CNIL qui a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de Google Inc. en raison de son refus, lorsqu’elle fait droit à une demande de déréférencement, d’appliquer celui-ci à l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. 29 janv. Le droit au déréférencement, consacré par l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (affaire C-131/12), est le droit pour toute personne de demander à un moteur de recherche la suppression de certains résultats provenant de recherches effectuées à partir de son nom. Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé … Dans cette affaire, la CJUE est invitée à se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement. Trouvé à l'intérieur – Page 109... client réalisant 20 % de son chiffre d'affaires , quand lui représente 1 à ... exactement aux pratiques de déréférencement abusif dont la Production des ... Sans remettre en cause l’existence d’un tel principe international de courtoisie, la CNIL considère qu’il doit être écarté. Décryptage autour de la première condamnation de Google par la CNIL post-RGPD, Règlement général de la protection des données : l’après 25 mai 2018, Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles, La CNIL donne une leçon de droit européen à notre ami américain Facebook. Liberté d’expression et protection renforcée du salarié lanceur d’alerte, Ciblage publicitaire : la CNIL lance le compte à rebours, Formation en droit des Nouvelles Technologies, RGPD chinois : une muraille à surmonter pour les entreprises étrangères, RGPD : WhatsApp condamné à une amende de 225 millions d’euros. Retour à la liste d'actualités. Ce droit permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms qui apparaissent à partir d’une requête faite sur son identité.

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